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Mettre fin à la vie commune sans divorcer : tout savoir sur la séparation de corps

ByThierry Lafond

Oct 6, 2023
Tout sur la séparation du corpsSource : Unsplash

Vous êtes marié(e) mais vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint(e) ? Vous ne voulez pas pour autant rompre définitivement le lien du mariage ? Il existe une solution juridique qui peut répondre à votre situation : la séparation de corps. Qu’est-ce que c’est ? Comment la demander ? Quelles sont ses conséquences ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal.

La séparation de corps n’est pas un divorce. Les époux restent liés par le mariage et ne peuvent pas se remarier. Ils conservent certains droits et obligations, comme le devoir de secours, l’usage du nom d’époux ou la qualité d’héritier.

La séparation de corps peut être demandée pour les mêmes motifs que le divorce : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal ou faute.

Voici une vidéo expliquant la différence entre séparation de corps et divorce :

Comment demander la séparation de corps ?

Pour demander la séparation de corps, les époux doivent faire appel à un avocat. Celui-ci va rédiger une convention ou une requête selon le cas.

Si les époux sont d’accord sur les modalités de la séparation, ils peuvent opter pour la séparation de corps par consentement mutuel. Ils signent alors une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs. Cette convention doit régler les conséquences de la séparation pour les enfants, les biens, le logement, etc. Elle doit être ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Si les époux ne sont pas d’accord ou si l’un d’eux refuse la séparation, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Ils doivent alors invoquer un des motifs suivants : acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal ou faute. Le juge va alors statuer sur la demande et fixer les conséquences de la séparation.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

La séparation de corps entraîne plusieurs conséquences pour les époux, les enfants et les tiers.

Pour les époux :

  • Ils n’ont plus l’obligation de cohabiter ni de contribuer aux charges du mariage.
  • Ils doivent se verser une pension alimentaire si l’un d’eux est dans le besoin.
  • Ils sont soumis au régime de la séparation des biens, sauf s’ils ont un contrat de mariage de séparation des biens.
  • Ils peuvent reprendre la vie commune à tout moment en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal ou en informant leurs avocats.
  • Ils peuvent demander le divorce après deux ans de séparation effective ou après trois ans si l’un d’eux s’y oppose.

Pour les enfants :

  • Le juge ou la convention fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence, de droit de visite et d’hébergement et de pension alimentaire.
  • Les enfants restent rattachés au foyer fiscal des parents jusqu’à leur majorité ou leur émancipation.

Pour les tiers :

  • Les époux restent solidaires des dettes contractées pendant le mariage pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
  • Les créanciers peuvent saisir les biens propres ou communs des époux pour recouvrer leurs créances.
  • Les époux restent héritiers l’un de l’autre, sauf s’ils ont renoncé à cette qualité dans la convention de séparation.

Quel est le rôle de l’avocat dans la séparation de corps ?

L’avocat est un professionnel du droit qui peut vous accompagner dans votre démarche de séparation de corps. Il peut vous conseiller, vous informer, vous assister et vous représenter devant le juge.

L’avocat peut vous aider à :

  • Choisir le motif et la procédure adaptés à votre situation.
  • Rédiger la convention ou la requête en séparation de corps.
  • Négocier avec votre conjoint(e) ou son avocat les modalités de la séparation.
  • Défendre vos intérêts et ceux de vos enfants devant le juge.
  • Faire homologuer la convention ou faire appel du jugement si nécessaire.

Si vous cherchez un avocat compétent et expérimenté en matière de séparation de corps, vous pouvez contacter Maître Yassine Yakouti, avocat pénaliste à Paris. Il saura vous écouter, vous conseiller et vous défendre avec efficacité et professionnalisme.

La séparation de corps est une alternative au divorce qui permet aux époux de ne plus vivre ensemble tout en restant mariés. Elle peut être demandée par consentement mutuel ou par voie judiciaire. Elle a des conséquences sur les droits et obligations des époux, des enfants et des tiers. L’avocat est un interlocuteur indispensable pour vous accompagner dans cette démarche.

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